Suite à plusieurs retours d’acteurs qui pointaient des inadéquations dans le cadre et l’outil PEB actuels pour évaluer les performances du bâti et y promouvoir les énergies renouvelables, TWEED a mis en place en 2024 un groupe de travail pour aborder ces sujets. Le focus s'est rapidement porté sur la problématique de la prise en compte des réseaux d’énergie thermique dans l’outil PEB et en mars 2025, une note a été déposée au Cabinet du Ministre de l'Energie, pour l'enjoindre à modifier l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 « relatif à la détermination de la performance énergétique d’un système de fourniture de chaleur externe », pris en exécution de l’AGW PEB (15 mai 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments). La réunion du 13 juin 2025 fut l'occasion de faire le point sur l'impact des actions menées.
Le groupe de travail autour de la PEB animé par TWEED, rassemble, d’une part, des porteurs de projets, qui relaient les barrières rencontrées sur le terrain au niveau de la PEB et font remonter des données concrètes, et d’autre part, les fédérations, en soutien du secteur.
Par souci d’efficacité et de résultats, les discussions se sont d’abord focalisées sur la chaleur collective et, en particulier, sur la problématique de la prise en compte des réseaux d’énergie thermique dans l’outil PEB. Les discussions ont conduit à l'élaboration d'une note, reprise ci-dessous.
Contexte général
La directive RED III mise sur le potentiel des réseaux de chaleur et de froid et sur l’intégration des systèmes urbains pour atteindre ses objectifs climatiques et énergétiques. En tant qu’élément clé de la transition énergétique, la distribution de chaleur renouvelable joue un rôle stratégique dans la réduction des émissions de CO2 et dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des villes européennes.
Dans son Plan Air Climat Energie (PACE) adopté le 21 mars 2023, la Wallonie s’est fixé des objectifs ambitieux en vue d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. En ce qui concerne la chaleur renouvelable, c’est une production de 15,6 TWh qu’il faut atteindre d’ici 2030, soit une croissance de 180% par rapport à la situation de 2023.
Tout récemment, dans sa Déclaration de Politique Régionale publiée en juillet 2024, le Gouvernement Wallon a souligné le rôle clé du chauffage urbain et des réseaux d'énergie thermique (RET) pour la mise en place d'une infrastructure énergétique plus verte et plus résiliente. La Région s’engage à mettre en place des mécanismes de soutien pour les filières renouvelables émergentes, dont la chaleur renouvelable et les réseaux de chaleur, dans un objectif d’utilisation optimale.
Dans cette même déclaration, la Wallonie inscrit la rénovation du bâti tant résidentiel qu’industriel, tertiaire ou public dans la neutralité carbone de la région à l’horizon 2050 : « L’objectif du Gouvernement est d’augmenter la vitesse de rénovation des bâtiments et de maximiser les outils qui permettent des baisses significatives des émissions de gaz à effet de serre de tout type de bâti. » Il convient cependant de noter que la nouvelle directive PEB impose dorénavant des guidelines, pour les plans de rénovation, qui stipulent que ceux-ci doivent viser (« indicateurs obligatoires ») « la décarbonation du chauffage et du refroidissement, y compris au moyen des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, et la suppression progressive des combustibles fossiles dans le secteur du chauffage et du refroidissement, en vue d’une élimination complète des chaudières à combustibles fossiles d’ici à 2040 ».
Enfin, La Wallonie annonce également une révision de la certification PEB dans un souci d’homogénéisation entre entités fédérées et de cohérence avec les objectifs de décarbonation. « Cette révision devra permettre une prise en compte optimisée des sources énergétiques telles que la chaleur renouvelable (géothermie et chaleur fatale). »
Les RET dans la réglementation et l’outil PEB
A l’heure actuelle, la règlementation PEB telle que transposée dans la législation wallonne, ne permet pas une prise en compte correcte de la performance des réseaux d’énergie thermique (RET).
Il y a par ailleurs une compétition malvenue entre RET et pompes à chaleur (PAC) air-eau individuelles : Les RET sont à prioriser pour les bâtiments collectifs et sur les territoires à forte densité de population car une somme de PAC individuelles amène des problèmes non pris en compte dans l’outil PEB (nuisances acoustiques et esthétiques, contraintes au niveau de la disposition en toiture, etc.).
Dans les projets immobiliers, le label PEB a un rôle décisif pour les clients finaux, notamment en tant qu’argument de vente, et donc pour le choix des développeurs (résidentiels, industriels et tertiaires). Actuellement, le déploiement à grande échelle des RET est hypothéqué par la prise en compte insuffisante de leurs bénéfices au niveau du calcul et des résultats PEB évoquée ci-dessus.
Une transposition de la nouvelle Directive PEB IV dans la législation wallonne est attendue pour mai 2026. Cette transposition obligera à revoir certains points de la méthodologie PEB et la définition du bâtiment quasi zéro-énergie Q-ZEN (recours à une part substantielle d’énergie renouvelable envisagé). C’est une opportunité à saisir pour rééquilibrer les différents éléments de la méthode de calcul (MC) entre eux ou pour les appréhender séparément.
A plus court terme, les acteurs du secteur appuient conjointement le besoin d’agir spécifiquement pour une prise en compte plus correcte des RET dans la méthodologie PEB, pour ne pas bloquer plus longtemps des projets vertueux et assurer un développement rapide et pérenne du secteur.
Améliorations à apporter dans l’encodage des RET dans l’outil PEB
Au niveau de l’encodage dans l’outil PEB, la prise en compte d’un RET passe par le remplissage d’une feuille Excel qui tient compte de différents éléments constitutifs du RET, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel cité plus haut :
- La qualité du réseau (déperditions, qualité de l’isolation, longueurs des segments, etc.)
- La/les source(s) de chaleur et ses performances
- L’énergie nécessaire pour les auxiliaires (pompes etc.)
Le résultat pratique de cette feuille Excel est une unique valeur qui représente la performance de l’ensemble du RET (production de « chaleur externe » + distribution), tenant compte du « facteur d’énergie primaire équivalent du système de fourniture de chaleur externe », noté fp,dh dans la « Méthode de détermination de la performance énergétique d’un système de fourniture de chaleur externe » annexée à l’arrêté ministériel. Arbitrairement, cette valeur est bridée à 0,7, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de valoriser pleinement un RET qui obtient un fp,dh inférieur à 0,7.
Or, les statistiques en termes de scores PEB de RET en Wallonie et en Flandre, provenant des acteurs de terrain et du secteur public (SiX Consulting and Engineering, Karno, SPW et VEKA), sont les suivantes (avant et après bridage théorique) :
|
Source énergétique |
Facteur d’énergie primaire équivalent |
|
Energie fatale |
Bridé à 0,7 |
|
PAC Géothermique (surface et profonde) |
~0,5 Bridé à 0,7 |
|
PAC aérothermique (air/eau) |
0,7 à 0,9 |
|
Multi-sourcing optimisé (PAC géo + aéro) |
0,3-0,5 Bridé à 0,7 |
|
Cogénération + appoint |
0,9 |
|
Chaudière fossile (gaz) |
1,1-1,3 |
|
Chaudière biomasse |
1,2-1,4 |
On voit que certains scores sont bridés à 0,7 alors qu’ils atteignent en réalité des valeurs bien plus basses.
Par ailleurs,
- lorsque l’on pourra encoder le multi-sourcing optimisé (e.g. géo + aérothermie) dans l’Excel, ces valeurs réelles seront encore meilleures, mais cela n’a pas d’intérêt actuellement d’investir pour « faire mieux », puisque le résultat est bloqué à 0,7. C’est donc une limite théorique qui a directement un impact sur l’amélioration de la performance réelle des systèmes RET.
- cette limite freine en outre directement les projets d’extension de RET existants: le bridage du facteur d’énergie primaire du réseau initial à 0,7 impacte le facteur d’énergie primaire de son extension, qui ne peut qu’être supérieur à 0,7.
Pour booster le développement de réseaux de chaleur performants et encourager une amélioration continue de ces performances, il faut pouvoir valoriser leur performance réelle et ne pas être limité à 0,7.
Les acteurs du secteur demandent de pouvoir utiliser la valeur calculée réelle du facteur d’énergie primaire équivalent, sans être limité à la baisse, par une quelconque valeur seuil arbitrairement fixée.
Ceci suppose :
- l’adoption d’un arrêté ministériel modificatif stipulant que :
Dans la section 4.1 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 relatif à la détermination de la performance énergétique d’un système de fourniture de chaleur externe, la formule fp,dh = max (Ep,dh / Qdel,dh ; 0,7) est remplacée par la formule : fp,dh = Ep,dh / Qdel,dh ;
- la modification en conséquence de la feuille Excel.
Il convient de souligner que les révisions demandées pour une prise en compte plus réaliste des RET dans le calcul PEB ne visent pas à déforcer les autres stratégies sur lesquelles la Région compte pour atteindre les objectifs de diminution du CO2 opérationnels, telles que les PAC individuelles ou le solaire photovoltaïque (PACE 2030), mais à trouver un équilibre entre les différentes solutions de décarbonation, pour que la plus performante (économiquement et/ou écologiquement) puisse être choisie en fonction de la situation et de la réalité technico-économique.
Les acteurs du secteur sont également conscients que les révisions à court terme demandées pour la prise en compte des RET dans la PEB pourront être réévaluées lors de la transposition de la réglementation PEB IV attendue pour 2026. Les acteurs du secteur se tiennent à disposition pour une concertation active sur le sujet avec l’Administration. Le secteur insiste par ailleurs sur l’importance à l’avenir de prendre également en compte le bilan carbone dans l’évaluation des performances du bâti, pour tenir compte des avantages des énergies renouvelables par rapport aux énergies fossiles. Ce faisant, tous types de RET fournis en chaleur renouvelable seraient alors correctement valorisés par rapport aux RET fossiles, ce à quoi aspirent in fine les acteurs du secteur.
Au moment de la réunion de suivi du 13 juin, la note avait été transmise par le Cabinet au SPW pour avis. Pour anticiper les remarques, il avait été décidé de collecter davantage de données et de lister les projets impactés par ce facteur d'énergie primaire équivalent bridé à 0,7. De plus, un alignement avec la Flandre et Bruxelles faciliterait l'adoption de l'arrêté ; le GT comptait sonder les autres régions pour connaître leur position.