Vers une législation encadrant le partage d’énergie en Wallonie

* Par Philippe Judong, en charge du suivi des Communauté d’Energie, 09 décembre 2021

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CER-législation

Le Cluster TWEED a été associé à la révision du décret électricité actuellement en cours. TWEED remercie le Gouvernement et le Cabinet du Ministre de l’énergie Monsieur Philippe Henry, tant pour la confiance qui lui est par là témoignée que pour la haute qualité du travail et des discussions. Cette modification législative majeure, très attendue par tout le secteur, permettra bientôt l’éclosion de projets de partage d’énergie ; que ce soit au sein d’un même bâtiment ou sous forme de communautés d’énergie.

Les différentes formes juridiques que prendra le partage d’énergie en Wallonie ont été pointées dans nos précédentes newsletters ainsi que lors des GT de l’écosystème CERACLE, comme vous l’aurez lu dans notre news de décembre. Nous présentons ici les dernières évolutions du texte à venir ainsi que les barrières qui, aux yeux des porteurs de Projets, subsistent à ce stade.

A.    Barrières désormais levées

•    Éligibilité des moyens de productions et stockage neufs
Les communautés d’énergie qui seront créées pourront bénéficier tant des moyens de production existants au jour de l’entrée en vigueur du décret que des installations de production neuves et à construire. 
Il n’y a dès lors pas de discrimination entre les installations existantes et futures.  

•    Propriété des assets de production
Les communautés peuvent désormais, soit avoir la propriété pleine et entière des moyens de production, soit bénéficier d’un droit de jouissances sur lesdits assets (bail ou autre droit réel).
Cette disposition ouvre la possibilité aux prosumers de conclure des conventions /baux avec les communautés d’énergie à venir afin qu’elles puissent bénéficier des installations de production d’énergie ainsi donnée en jouissance. 
Par ailleurs, la communauté, disposant d’une personnalité juridique propre, est libre d’installer et de financer ses propres moyens de production ER.


B.    Barrières non encore levées à ce stade

•    Partage du surplus de production d’une installation privée au sein d’une communauté d’énergie 
Tous les membres d’une communauté d’énergie doivent pouvoir partager au sein de leur communauté le surplus d’énergie produite localement par des installations individuelles. Le fonctionnement même des communautés d’énergie repose sur ce concept.
Le contraire serait incompatible avec l’objectif socio-économique des communautés, cela renforcerait le « chacun pour soi », ouvrirait la porte principalement au tiers-investissement, impliquerait un sous-dimensionnement des capacités de production ER, etc.

Nous ne doutons pas qu’une solution juridique sera trouvée avant l’adoption du décret par le Parlement Wallon et son entrée en vigueur.

•    Participation des entreprises au sein des communautés d’énergie

Les communautés d’énergie sont, à ce stade, ouvertes aux acteurs/membres suivants :

  • Autorités locales 
  • Petites et moyennes entreprises 
  • Citoyens, particuliers 

Les grandes entreprises peuvent uniquement être membres des communautés appelées « communautés d’énergie citoyennes » (CEC) mais ne peuvent en détenir le contrôle. 
Cette disposition est prévue dans le commentaire des articles et non dans le projet de décret lui-même. 
Ceci constitue une insécurité juridique importante ; en effet les commentaires des articles ne disposent pas de la même force juridique que le décret en tant que tel. 
Que les entreprises se voient refuser des crédits d’investissement dans leurs projets de participation/ mise en place de communautés d’énergie pour cette raison serait dommageable, réduirait les investissements futurs et dès lors le développement même des communautés d’énergie en Wallonie. 
Nous suggérons que le Projet de décret soit revu à ce stade afin d’y intégrer les grandes entreprises comme membres à part entière ; à ce stade de la procédure législative (3electure) ou lors de l’examen du Projet de Décret par le Parlement Wallon.

•    Tarification spécifique aux communautés d’énergie / Business Modèles

La tarification spécifique relative aux communautés d’énergie relève de la compétence exclusive de la CWAPE. 
Riche des retours d’expérience des Projets pilotes actuellement en cours en Wallonie et regroupés dans l’écosystème CERACLE, le Cluster TWEED prendra prochainement contact avec la CWAPE afin d’élaborer de concert la meilleure tarification afférant aux communautés d’énergie. 
De nombreux Projets de recherche investiguent et analysent actuellement l’impact des communautés d’énergie sur la facture du client final, qu’il en soit membre ou non. Ces recherches permettront de modéliser les gains socio-économiques des communautés d’énergie et dès lors de rétribuer les membres de manière juste et équitable, en permettant une attractivité certaine de ces nouveaux modèle de partage.

•    Précision dans les Arrêtés du Gouvernement Wallon (AGW) de la notion de Proximité

Le Projet de Décret reprend plusieurs « habilitations gouvernementales » en matière de communautés d’énergie. Ces habilitations légales font référence aux AGW qui seront adoptés par le Gouvernement Wallon et serviront à préciser le décret. 
La notion de proximité y sera notamment définie. Le projet de décret prévoyant en effet que les assets de production ENR dont disposera la communauté d’énergie seront situé à proximité de celle-ci.
Cette notion est d’une importante capitale pour la mise en œuvre effectives des communautés d’énergie en Wallonie. 
Le Cluster TWEED et les porteurs de Projets CERACLE seront très attentif à la définition de cette notion de proximité des installations lors des discussions relatives aux AGW.

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