Nouveaux Accords Volontaires : l'avant-projet de décret Neutralité Carbone est voté au Gouvernement

mar 11/04/2023 - 12:00

Le nouveau décret Neutralité Carbone

L’avant-projet de décret "Neutralité Carbone", en cours de consultation, a pour vocation d' adapter le cadre légal wallon aux nouvelles dispositions du paquet énergie climat européen « Fit for 55 ». Le projet de décret vise à :

Ancrer les nouveaux objectifs Climat (réduction de 55% en 2030 et neutralité carbone en 2050)
Mettre à jour le contenu, l’élaboration, d’adoption et la mise en œuvre du PACE 2030 de manière compatible et complémentaire au règlement Gouvernance
Renforcer le rôle du Comité des Experts sur le climat (sa composition est revue afin de renforcer les aspects relatifs à l’accompagnement au changement)
Pérenniser le processus de participation citoyenne dans le cadre de l’élaboration du PACE
Créer un droit de tirage Pollec (soutien aux communes dans leur politique énergétique et climatique qui existe actuellement sous forme d’appel à projets annuels)
Créer la base légale des Conventions carbone et des Communautés carbone (nouveaux accords volontaires)
Donner une assise légale aux mesures d’adaptation au changement climatique
Donner une assise légale au financement climatique international (Fonds et Projets bilatéraux)

Les Conventions carbone et Communautés carbone

La création des conventions carbone permet la mise en œuvre de nouveaux accords volontaires avec les entreprises. L’objectif des conventions carbone est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, et de contribuer collectivement de manière significative à l’atteinte des objectifs climatiques wallons, sans pour autant brider la croissance individuelle des entreprises. L’idée est d’assurer la continuité avec les accords historiques en construisant sur les points forts du mécanisme soulignés par la consultation.

Les conventions carbone restent donc des engagement totalement volontaire basés sur une Convention-type commune à toutes les entreprises qui s’inscrivent dans la démarche. Outre le maintien du principe de « Standstill », la convention renforce le principe d’audit énergétique régulier et le suivi des recommandations d’un plan d’action. L’obligation de rapportage reste un des piliers du dispositif. Comme pour les Accords de première et de deuxième génération, les objectifs climatiques guideront les nouveaux accords.

Les conventions carbone ont une vision à plus long terme (2050) et permettront d’englober de manière plus ambitieuse les différents piliers de la transition climatique. L’engagement des entreprises portera principalement sur la réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise, mais intègrera également des objectifs complémentaires de décarbonation des procédés, des objectifs en gestion et efficacité énergétique et des objectifs renouvelables dans les conventions. Les Communautés carbone permettent de s’installer dans la durée, au-delà d’une période contractuellement fixée à 8 ans, le dispositif pourra rester applicable jusque 2050, sur base d’une reconduction tacite.

Une dynamique nouvelle est proposée, il s’agit des communautés carbone qui permettent le « décloisonnement » des périmètres géographique individuels des industries et la mutualisation des sources d’énergie non plus seulement à l’échelle d’un secteur d’activité, mais également à l’échelle de bassins géographiques ou de chaînes de valeurs. Ces communautés carbone permettront de créer des synergies et d’encourager les partenariats techniques et technologique ambitieux afin d’activer des potentiels additionnels et de favoriser le passage à l’action.

Les conventions carbone seront ouvertes à tous les types d’entreprises, quelle qu’en soit la taille et le secteur d’activité. Les entreprises du tertiaire marchand pourront donc s’inscrire dans la démarche et valoriser des échanges qui ne sont actuellement pas pris en compte de manière pleinement intégrée dans les Accords de Branche (on peut, à titre d’exemple, penser à la gestion de la chaleur fatale et aux réseaux de chaleur, la Communauté carbone ne ciblant pas que les investissements renouvelables mais aussi l’optimisation mutualisée de toute énergie, quelle qu’en soit la source).

En échanges de leurs engagements, les entreprises bénéficient 3 types de contreparties pour accompagner les entreprises et favoriser le passage à l’action tout en assurant la proportionnalité du soutien (ré-investissement d'une partie de l'avantage octroyé) :

L'accompagnement via les subsides AMUREBA qui apportent un soutien sous forme de compétences techniques et humaines aux communautés carbone et à leurs membres
Les réductions de facture d’électricité, qui devront être proportionnelles aux investissements réalisés, pour assurer la pérennité des entreprises (éviter la fuite carbone en accompagnant concrètement nos entreprises dans l’excellence climatique)
Des financements complémentaires seront organisés sous forme d’appels à projet spécifiques et de prêts subordonnés afin d’activer les pistes de ruptures requises par les enjeux climatiques (par exemple : le cycle de l’hydrogène vert et des e-fuels, et le développement d’infrastructure énergétique) et donc de renforcer la contribution des communautés carbone aux efforts climatiques wallons.

Via le portfolio CERACLE, le Cluster TWEED soutient les projets de partage d'énergie renouvelable depuis 4 ans et compte faciliter la mise en place de modèles vertueux de communauté carbone avec ses membres ces prochaines années. Stay tuned...

Et pour en savoir plus, n'hésitez pas à venir écouter en ligne et poser vos questions aux experts, au SPW et à de nouveaux bénéficiaires le 16 mai prochain à 11h00 , ils vous présenteront ces nouveaux mécanismes lors de notre prochain Webinaire Back to the Future of Energy :

https://clusters.wallonie.be/tweed/fr/agenda/back-future-energy-session-4-efficacite-energetiques-des-entreprises-nouveaux-accords

Ensuite, vous pourrez ré-écouter cet épisode #4 de la saga, comme les précédents, sur notre site web: