Nouveaux Accords de Branche : des pistes concrètes pour nos entreprises

Le Gouvernement approuve les pistes du concept global des accords de branche de nouvelle génération et des différentes options envisagées en ce qui concerne l’ambition, la méthodologie et la forme juridique des futurs accords de branche.

En résumé :

Faisant suite au rapport d’évaluation des Accords de Branche de seconde génération de juillet 2021, aux divers échanges réalisés avec les parties-prenantes lors du second semestre de 2021 et aux obligations (DPR et lignes directrices des aides d’état), le rapport final de la mission préparatoire a été remis par le consortium le 28 janvier 2022.

Il en ressort une structure modulaire autour de 4 thématiques :

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Ces thématiques génériques dont les fondements seront approuvés doivent permettre de façonner les briques constitutives des futurs accords volontaires.

La première thématique est guidée par la DPR elle-même : il est indispensable de définir un scénario ouvert à un maximum d’entreprises s’inscrivant dans les objectifs climatiques de la Wallonie, tout en se conformant à la législation européenne. Le contrat proposé vise un double objectif : induire la transition climatique vers la neutralité carbone à long terme avec des balises claires pour 2030 (Fit for 55) et garantir la compétitivité à long terme des entreprises.

Responsabiliser les entreprises et orienter leur chaine de valeur vers des enjeux de transition, est au coeur du processus.

Une transition ambitieuse se marque par une somme d’actions individuelles mais également en développant les synergies et les opportunités là où cela est physiquement et techniquement possible.

Ces nouveaux accords devront également être les plus inclusifs possibles et permettre à tous les acteurs économiques de pouvoir s’inscrire dans la transition.

 

1 Forme de l’accord

Historiquement, les Accords de Branche étaient configurés comme suit :

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Le monitoring était réalisé à l’échelle du périmètre physique de l’entreprise et les objectifs individuels sont communautarisés au sein de la Fédération. Cette forme de communautarisation peut entrainer certaines dérives puisqu’elle donne un poids disproportionné aux grosses entités et à ses objectifs (soit en tirant vers le haut ou vers le bas l’objectif global de la Fédération).

Ce n’est qu’en cas de non-atteinte d’un objectif sectoriel que les entreprises peuvent être poursuivies individuellement pour leur non-contribution de l’objectif.

Face à ce double constat limitant, une réflexion plus globale a été menée afin de renforcer les ambitions globales (à l’échelle de plusieurs entreprises) et individuelles (à l’échelle de l’entreprise elle-même).

 

La mutualisation de la démarche : élément-clé du dispositif

Même si une entité individuelle pourra entrer en « Accords de Branche », le dispositif devra permettre de mutualiser les efforts réalisés collectivement. Concrètement, il s’agirait de pouvoir favoriser la création de clusters géographiques localisés ou non, qui permettront le développement de synergies.

L’objectif d’une telle mutualisation des efforts sera de permettre d’aller au-delà des seules “branches” industrielles, en travaillant sur les opportunités que constituent une proximité géographique ou sur des intérêts techniques ou technologiques communs (chaîne de valeurs). Il serait possible de créer des synergies entre entités, qui par exemple partageraient et optimiseraient leur énergie (production/récupération), qui réduiraient la production de déchets (circularité), ou qui installeraient des réseaux de chaleur. Ces entités pourraient, par ce biais, définir et se répartir entre elles les moyens d’atteindre ensemble un objectif commun d’efficacité en émissions de CO2 supérieur à la somme des impacts individuels hors de cette communauté.

Il s’agit bien d’une collectivisation de l’approche dans laquelle chaque entreprise devrait être plus solidaire qu’actuellement. On ne parlerait ainsi plus de mutualisation du risque mais bien de renforcement des opportunités.

Engagement attendu

L’engagement dans la démarche doit pouvoir rester totalement volontaire, tant individuellement que collectivement au sein de la démarche à initier. Contrairement aux Accords de Branche de première ou seconde génération, l’aspect contractuel devra être évalué afin de ne pas créer de charge administrative additionnelle.

A tout le moins, les "Fédérations" devront maintenir le rôle de catalyseur au sein de leurs membres, voire, d’intégrateur (comme cela est le cas actuellement). Une ouverture vers d’autres structures (comme les Clusters ou Pôles ou les gestionnaires de zonings industriels) pourrait être envisagée. Ce type d’approche à trois niveaux de mise en commun (Chaîne de valeur, bassin géographique et Fédération) pourrait permettre une meilleure mutualisation des objectifs par entreprise et un plus grand partage du risque entre elles. Elle permettrait également un monitoring plus précis en renforçant l’empreinte carbone d’une entreprise de manière intégrée en permettant de renforcer les politiques et mesures les plus pertinentes et les plus efficientes.

Afin de garantir une approche plus simplifiée, le développement d’un outil d’audit et de suivi intégré sera développé afin de suivre les participants aux accords de manière collective et de simplifier le rapportage vers la Région. Cet outil permettrait d’identifier que les problèmes qui pourraient se présenter et d’assurer le suivi adéquat. Cet outil est programmé au PRW (Fiche 68 ex-69 Renforcer des outils d’audits nécessaires au monitoring du carbone dans les cycles industriels et les activités économiques).

Les auditeurs AMURE sont également un pilier de la simplification. Actuellement une vingtaine d’auditeurs encadrent le monitoring des Accords de Branche et permettent de garantir une visibilité complète des entreprises y participant. Une révision du dispositif AMURE sera proposé en octobre 2022 afin de simplifier les procédures de monitoring et permettre une meilleure intégration des audits à tous les niveaux industriels (cette révision ayant essentiellement pour vocation d’uniformiser la qualité des audits et de les simplifier pour les plus petites structures).

Forme de l’engagement

Les principes directeurs seraient les suivants :

1. - Une base décrétale :

 o instaurant les principes généraux des nouveaux accords (socle commun) ;

 o Intégrant les acquis des accords de branche de première et deuxième génération (comme la clause de stand-still, l’exemption d’audit ou les consultations publiques par exemple) ;

 o La période d’engagement permettant de couvrir une période allant jusqu’à 2050 (il est à noter que les aides octroyées en vertu du Décret ne pourront avoir qu’une durée maximale de dix ans, durée de validité du Régime d’Aides d’Etat) ;

2. - Un AGW d’exécution formaliserait les aspects communs (forme des audits, rapportage, suivi, méthodologie globale, soutien,…).

Plus particulièrement, en ce qui concerne le dernier point, la révision de l’AGW AMURE sera un élément essentiel du dispositif.

 

2 Périmètre

Par rapport aux Accords de Branche de première et seconde génération, quelques modifications substantielles apparaîtraient dans le périmètre audité. Ces modifications seraient directement induites par la modification d’approche par cluster.

Le socle « historique » subsisterait. A savoir les indices d’efficacité énergétique et l’amélioration des émissions de CO² (anciennement AEE et ACO²). Le calcul étant réalisé de manière relative (calculée donc par intensité ramenée au produit) et non absolue. Il en serait de même pour l’ancien fSER (indice d’énergies renouvelable installées sur site).

A lui seul, ce socle qui constitue le pilier principal des accords, ne suffit plus. En effet, l’essentiel de l’effort était porté sur le seul AEE qui entrainait une réduction relative des émissions de CO2 partiellement renforcée par l’ajout de ressources renouvelables ou assimilées dans les processus thermiques.

Socle additionnel

Comme signalé, afin de maximiser les potentiels d’économie et de créer de réelles synergies entre entreprises, il est proposé d’étendre l’expertise aux domaines suivants :

- Efficacité des émissions des combustibles – Qualité des émissions liés aux processus de combustion pure (pour permettre, par exemple, une meilleure combustion de la biomasse dans les chaudières au gaz) ;

- Efficacité des procédés – Intégration de toute la chaîne de production en ce compris les intrants ;

- Intégration des gaz réfrigérants ;

- Intégration du transport de personnes ou de biens ;

- Monitoring lié à la séquestration du CO2 – L’objectif sera de bien considérer cela comme une activité à part pour éviter les questions de dégradation de l’efficacité énergétique ;

- Meilleure intégration de la gestion de la chaleur – chaleur collective via les réseaux de chaleur et gestion de la chaleur fatale ;

- Intégration des SER développés hors périmètre physique (SER-e ou SER-g) ;

- Intégration des e-fuels ;

- …

Certains des éléments visés ici font déjà l’objet d’une expertise (Mapping CO² et FdSER) qui devra être uniformisée et intégrée. Cette extension nécessitera une évolution du modèle de suivi historique des Accords de Branche (matrice ECA).

 

Le Cluster TWEED relève dans les propositions une notion importante en terme de potentiel : la communauté carbone ! Ce nouveau business modèle permettra en effet de réaliser un impact très conséquent en terme énergétiques, sociaux et environnementaux.

Pour plus de détails, voir le scénario COntract 2 carbon NEUTRAL proposé par PIROTECH, DEPLASSE & JANSSON : 

http://www.pirotech.be/wp-content/uploads/2022/10/CO2CN_Scenario_202201…

 

 

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