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! La CWaPE a publié les formulaires, procédures, clefs de répartition standards et guide explicatif qui vont permettre de concrétiser les premiers projets. !

Retrouvez les infos ci-dessous.

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1. Les CE

Base légale

Le conseil de l’Union européenne a adopté la directive "marché" 2019/944 et la directive "renouvelable" 2018/2001. Celles-ci introduisent de nouveaux concepts dont la possibilité de développer de nouvelles formes de partage d'énergie, que ce soit en participant à une communauté d'énergie citoyenne (CEC) ou renouvelable (CER), ou en partageant de l'énergie renouvelable produite collectivement au sein d'un même bâtiment (clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment).

Ces directives ont notamment été transposées en droit wallon par :

• le décret du 5 mai 2022 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;

• l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie.

Caractéristiques

Une communauté d'énergie est une personne morale. Il existe 2 types de communautés d'énergie en Wallonie : la communauté d'énergie renouvelable (CER) et la communauté d'énergie citoyenne (CEC). Le principal objectif des CER et des CEC est de proposer des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à leurs participants ou aux territoires locaux où elles exercent leurs activités plutôt que de générer des profits financiers.

Communauté d'énergie renouvelable (CER)

La Communauté d'énergie renouvelable (CER) présente les caractéristiques suivantes :

• seules des personnes physiques, des autorités locales et des petites ou moyennes entreprises dont l'activité commerciale ou professionnelle principale n'est pas la participation dans une ou plusieurs communautés d'énergie peuvent en être membres ou actionnaires ;

• elle doit être effectivement contrôlée par des participants situés à proximité des installations de production dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit de jouissance ;

• l’activité de partage d’énergie en son sein doit s’exercer au sein d'un périmètre de proximité ;

• l’électricité que la communauté produit, autoconsomme, stocke, partage et vend doit être produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Communauté d'énergie citoyenne (CEC)

La Communauté d'énergie citoyenne (CEC) présente les caractéristiques suivantes :

• seules des personnes physiques, des autorités locales et des petites entreprises dont l'activité commerciale ou professionnelle principale n'est pas la participation dans une ou plusieurs communautés d'énergie et dont le principal domaine d'activité économique n'est pas le secteur de l'énergie, peuvent en avoir le contrôle effectif ;

• elle est limitée au secteur de l'électricité.

En plus de leurs caractéristiques respectives, les communautés d’énergie (CEC et CER) présentent notamment les caractéristiques communes suivantes :

• la communauté doit disposer d'une personnalité juridique distincte de celle de ses participants ;

• la communauté repose sur une participation libre et volontaire, et est autonome ;

• la communauté peut exercer les activités suivantes sur le marché de l’électricité :

  • production d’électricité ;

  • fourniture d’électricité ;

  • autoconsommation de l’électricité produite dans ses propres locaux ;

  • partage entre ses participants de l'électricité produite, soit par les installations dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle dispose d'un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres ou actionnaires pour la part d’électricité injectée sur le réseau ;

  • pratique de l’agrégation ;

  • participation à des services de flexibilité ;

  • stockage d’électricité ;

  • fourniture de services de recharge pour véhicules électriques ;

  • fourniture de services liés à l'efficacité énergétique ou d'autres services énergétiques ; 

  • vente de l’électricité et, lorsqu'il s'agit d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables, le cas échéant par un contrat d'achat d'électricité renouvelable ou par échange de pair-à-pair ;

• la communauté doit préciser dans ses statuts les objectifs environnementaux, sociaux, ou économiques qu'elle poursuit ainsi que les dispositions relatives au contrôle effectif de la communauté et les dispositions permettant de garantir son autonomie et son indépendance ;

• la création de la communauté d’énergie doit être notifiée à la CWaPE et l'activité de partage en son sein doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la CWaPE, après avis technique du ou des gestionnaires de réseaux concernés.

 

Procédure de notification de la création d’une communauté d’énergie à la CWaPE

Toute création d'une communauté d'énergie ayant pour objet une ou plusieurs activités sur le marché de l'électricité doit être notifiée à la CWaPE avant le début de ses activités.

Le représentant de la communauté doit notifier la création de la communauté à la CWaPE en complétant le formulaire de notification, composé de deux documents et en y adjoignant les annexes nécessaires.

Une fois le dossier de notification réceptionné, la CWaPE dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour vérifier si le dossier est complet.

• Si le dossier est incomplet, la CWaPE enverra au représentant de la communauté d’énergie un courrier identifiant les éléments manquants. Plusieurs échanges entre la CWaPE et le représentant sont possibles mais le représentant sera tenu de compléter le dossier dans un délai maximal de 6 mois à dater du premier accusé de réception de la CWaPE. Si ce délai n’est pas respecté, la notification sera déclarée caduque.

• Si le dossier est complet, la CWaPE enverra au représentant de la communauté d’énergie un accusé de réception actant le caractère complet de la notification. Cet accusé de réception sert uniquement de preuve à la notification et ne constitue pas une attestation de conformité de la communauté d’énergie aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La CWaPE réalisera ultérieurement des contrôles de conformité des communautés d’énergie qui lui ont été notifiées. L’examen de la conformité des communautés d’énergie, et en particulier de leurs statuts, aux dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et de l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie, sera par ailleurs réalisé par la CWaPE dans le cadre de toute demande d’autorisation d’une activité de partage au sein de la communauté.

Tant qu’une communauté d’énergie n’a pas été notifiée à la CWaPE, celle-ci ne peut utiliser la dénomination « communauté d’énergie citoyenne » ou « communauté d’énergie renouvelable » dans ses documents, publications ou communications.

 

2. Le Partage d'énergie

Bases légales

L'Union européenne a adopté la directive "marché" 2019/944 et la directive "renouvelable" 2018/2001. Celles-ci introduisent de nouveaux concepts dont la possibilité de développer de nouvelles formes de partage d'énergie, que ce soit en participant à une communauté d'énergie ou en partageant de l'énergie renouvelable produite collectivement au sein d'un même bâtiment (clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment).

Ces directives ont notamment été transposées en droit wallon par :

• le décret du 5 mai 2022 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;

• l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie.

Le partage d'énergie est une activité pouvant être exercée soit par un groupe de clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment, soit par des participants à une communauté d'énergie. Elle consiste à répartir entre les participants tout ou partie de l'énergie produite, et le cas échéant stockée, au sein d'un même bâtiment ou par la communauté d'énergie, injectée sur le réseau de distribution ou de transport local et consommée au cours d'un même quart d'heure). 

Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du régime de partage d’énergie en Wallonie, la CWaPE a approuvé ou a adopté en concertation avec les gestionnaires de réseau les documents suivants :

Liste des clés de répartition standards

Pour toute activité de partage, les participants sont libres de choisir une clé de répartition, qui sera appliquée par le gestionnaire de réseau et qui permettra d’allouer les volumes partagés entre eux.

La liste établie par la CWaPE détaille les clés de répartition standards qui seront automatiquement acceptées par le gestionnaire de réseau, ainsi que les modalités de changement éventuel de ces clés.

Formulaire de partage d’électricité

Le formulaire de partage d’électricité doit être utilisé pour introduire auprès du gestionnaire de réseau :

• une notification d’une activité de partage entre clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ;

• une demande d’autorisation d’une activité de partage au sein d’une communauté d’énergie.

Le formulaire de partage d'électricité en Wallonie est accompagné de 3 documents :

• le Guide explicatif du formulaire relatif au partage d’électricité en Wallonie ;

• l’Annexe 6 - Liste des participants au partage et des installations de production utilisées pour le partage ;

• l’Annexe 8 - Déclaration sur l’honneur des personnes prenant part au partage.

Le Guide explicatif reprend notamment les précisions utiles relatives aux conditions à respecter pour faire une activité de partage, au remplissage du formulaire ainsi que les coordonnées des gestionnaires de réseaux compétents et  les différentes étapes de la procédure de notification et d’autorisation.

Le formulaire relatif à la modification d’une activité de partage autorisée par la CWaPE ou notifiée au gestionnaire de réseau, est en cours d’élaboration. Il sera publié sur le site internet de la CWaPE et des gestionnaires de réseau dès son adoption.

Conventions-type conclues entre le représentant du partage et le gestionnaire de réseau

A l’issue de la procédure de notification ou d’autorisation de partage d’électricité, une convention, qui a pour objet de déterminer les modalités pratiques du partage, doit être conclue entre le représentant du partage ou le représentant de la communauté, et le gestionnaire de réseau.

Cette convention reprendra notamment les modalités de transmission des données de comptage, la date de début du partage, la clé de répartition applicable, les droits et responsabilités des parties, etc.

La CWaPE a approuvé les conventions-types suivantes, qui lui ont été soumises par les gestionnaires de réseaux de distribution (AIEG, AIESH, ORES, RESA et REW) et le gestionnaire de réseau de transport local (ELIA) :

• Convention-type conclue entre le gestionnaire de réseau et le représentant désigné d’une activité de partage entre clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ;

• Convention-type conclue entre le gestionnaire de réseau et le représentant d’une communauté d’énergie.





Des questions ?

Toute question au sujet du partage d’énergie peut être adressée à l’adresse : srm@cwape.be.

Toute question au sujet des communautés d’énergie ou de la procédure de notification peut être adressée à l’adresse srm@cwape.be.

Dans l’hypothèse où les questions portent sur un dossier introduit auprès de la CWaPE, vous êtes invités à écrire à l’adresse dédiée notification.commuanute@cwape.be.





source : https://www.cwape.be/node/158

Communautés d'énergie

Base légale Le conseil de l'Union européenne a adopté la directive "marché" 2019/944 et la directive "renouvelable" 2018/2001.

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