CERACLE - nouveaux cadres légaux : TWEED rassemble les retours du terrain

CERACLE met en synergie et anime depuis 3 ans les initiatives des acteurs wallons (et belges) concernés par ces nouveaux modes de production et de partage d'énergie renouvelable. Les résultats et retours des 18 projets du portefeuille sont régulièrement remontés aux autorités (régulateurs, Gouvernement, administrations) afin que le cadre légal permette le meilleur roll-out des modèles de partage d'énergie renouvelable.

ronds

Actuellement, le cadre légal est en définition par le Gouvernement wallon et le régulateur. Les trois textes suivants sont actuellement soumis à consultation du secteur :

  1. L'AGW précisant le "partage d'énergie" au sein de Communautés d'Energie ; 28 juin - 28 juillet 
  2. L'AGW "Compteurs Communicants » ; 25 juin - 25 juillet 
  3. La nouvelle méthodologie Tarifaire de la CWaPE. 1 juin - 31 août.

Chacun de ces 3 documents est décisif pour le bon déploiement des nouveaux modes de partage d'énergie, et les porteurs de projets CERACLE sont officiellement consultés cet été. Si vous aussi, souhaitiez partager votre avis quant à ces textes, n'hésitez pas à nous contacter (coordonnées ci-dessous).

Vous trouverez ci-dessous un résumé de chacun d'entre eux:

1 - L'AGW "partage d'énergie" 

Le projet d’AGW dont il est ici question est pris en vertu du décret du Parlement Wallon du 04/05/2022 et des habilitations gouvernementales qu’il contient.

De nombreuses définitions et précisions étaient attendues dans ce projet d’arrêté.

1. En ce qui concerne le partage d’énergie au sein d’un Bâtiment ou autoconsommation collective.

—> Définition du bâtiment au sein duquel il est permis de partager l’énergie

—> Procédure de notification des activités de partage d’énergie au gestionnaire de réseau

2. En ce qui concerne les communautés d’énergie

Le projet d’arrêté du Gouvernent Wallon comprend les notions suivantes.

—>Définition de l’Autorité Locale qui peut être membre ou détenir le contrôle des communautés

—>Dispositions à prévoir dans les statuts des personnes morales qui constituent les communautés d’énergie

—>Autonomie des communautés d’énergie

—>Procédures de notification de création de CE et autorisation de partage à Art 35quaterdecies et articles 14 à 22 du Projet d’AGW

—>Définition de la proximité dans le cadre des CER —> Art 35 Septécies et Article 23 du Projet d’AGW

Par souci de facilité, nous ne les abordons pas ici en détail et vous renvoyons vers le texte de l’arrêté publié sur b-wallonia ainsi que le support du GT CERACLE du 28 juin 2022.

 

2 - L'AGW "Compteurs Communicants" 

Cet AGW est pris en vertu de l'article 35 du décret électricité. Article 35 relatif aux compteurs communicants et inséré par le décret du 19 juillet 2018.

L’article 35 du décret électricité stipule que : 

Au plus tard le 1er janvier 2023, l'installation et l'activation de la fonction communicante d'un compteur communicant sera obligatoire dans quatre situations (à moins que cela ne soit techniquement impossible ou non économiquement raisonnable) :

lorsque la fonction de prépaiement a été activée ; ;

lorsqu'un compteur est remplacé ;

lorsqu'il est procédé à un nouveau raccordement ;

lorsqu'un utilisateur du réseau de distribution le demande.

Le projet d’AGW adopté récemment en première lecture par le Gouvernement précise les formalités de placement des compteurs communicants chez les clients actifs, que cela se fasse à la demande du GRD ou du client.

Dans les deux cas, le GRD est tenu d’informer le client actif chez qui sera installé le compteur communicant des modalités d’installation de ce compteur.

Cela comprend non exhaustivement les délais de placement, les coûts, la date d’activation de la fonction communicante.

Le Projet d’arrêté du Gouvernement Wallon précise également deux choses importantes : la procédure de demande de placement d’un compteur communicant par un client à son GRD et les moyens de communication mis en place par ce dernier pour informer ses clients de l’utilité rationnelle du système des compteurs communicants ainsi que ses avantages et inconvénients.

Par souci de facilité, nous n'abordons pas ici tout en détail et vous renvoyons vers le texte de l’arrêté publié sur b-wallonia ainsi que le support du GT CERACLE du 28 juin 2022.


3 - La nouvelle méthodologie Tarifaire de la CWaPE

Tous les quatre ans la CWAPE soumet aux GRD et au secteur de l’énergie son projet de méthodologie tarifaire, lequel mène à l’adoption par les GRD de leurs tarifs de distribution.

Il y a bien deux tarifs concernés :

- les tarifs d’utilisation du réseau de distribution gaz et électricité appelés tarifs périodiques

- les tarifs des prestations annexes des GRD comme les nouveaux raccordements, les raccordements des bornes de recharge de véhicules électriques ou les études d’orientation et de détails par exemple, appelés tarifs non périodiques.

Nous ne nous attardons pas ici sur les revenus autorisés des GRD car ils n’ont pas d’impact sur les projets d’autoconsommation collective ou de communautés d’énergie.

Le décret électricité voté le 05 mai 2022 ainsi que le projet de méthodologie tarifaire de la CWAPE sont actuellement soumis à consultation et ouvrent la voie à une tarification incitative de l’électricité.

Aujourd’hui, les 24 heures d’une journée sont réparties en deux plages horaires, avec cette réforme il y aura 4 plages horaires en 24 heures.

CWAPE

Comme expliqué plus haut, Il s’agit là du tarif de prélèvement proposé par la CWAPE aux GRD pour définir leurs tarifs réseau.

C’est donc la mise en place d’une "tarification incitative" qui incite le client actif équipé d’un compteur communicant à consommer durant les heures solaires sans frais de réseau (milieu de journée) plutôt que le matin ou en soirée. On répartit donc le tarif GRD sur 4 plages horaires au lieu de deux actuellement (jour / nuit) afin d’inciter les consommateurs à utiliser l’énergie lorsque le solaire produit majoritairement. 

Concernant l’autoconsommation collective et les communautés d’énergie, il n’est nullement fait part d’une quelconque exemption des frais de transport haute tension (GRT Elia) qui reste une compétence fédérale et n’est donc pas la compétence de la CWAPE ni du Gouvernement Wallon. 

De plus, la CWAPE confirme qu’à ce stade il n’y a pas d’avantage réseau attribué aux communautés d’énergie.

Deux remarques importantes à ce stade : 

1) Cette méthodologie incitative nous semble favorable aux communautés. En effet, les clients actifs membres des futurs projets de communautés et non détenteurs de moyens de production renouvelables seront encouragés à consommer leur électricité durant les heures solaires par le fonctionnement intelligent des communautés et des services qu’elles fourniront, notamment le pilotage à distance des consommateurs flexibles (Boiler, PàC, accumulateurs, ... ).

2) Le Cluster TWEED et la communauté CERACLE ont officiellement sollicité la CWAPE dans le cadre de la consultation actuelle sur le projet de méthodologie tarifaire. Dans le cadre des réflexions sur les possibles réductions des frais de réseau pour les communautés d’énergie, il est attendu des résultats concernant les bénéfices apportés par les CE. Nous y travaillons avec les projets CERACLE.  

De plus amples informations sont également disponibles sur b-wallonia.

 

Contact : Responsable Communauté d'Energie

Philippe Judong
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Projets de Communautés d’Energie (CE) 
pjudong@clustertweed.be
+32(0)495.94.98.89

NB : Les acteurs de projets adhérents à l'écosystème CERACLE sont invités à transmettre leurs retours à Philippe d'ici le 21 juillet pour les 2 AGW, et d'ici le 15 août pour la proposition de méthodologie tarifaire.