Communautés d'Energie : Cadre légal du Partage
Sous l'impulsion des directives EU de 2019, le décret CER a été adopté en Mai 2022 par le Parlement Wallon. Ce 17 mars 2023 c'est l'Arrêté d'Exécution qui est présenté par le Gouvernement. CERACLE vous présente ci-dessous les premiers éléments tangibles de ce nouveau cadre, qui permettront, ces prochains mois, de mettre en place votre Opération de Partage d'énergie, avec le support de nos acteurs et experts wallons.
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CERACLE
Les Communautés d’Energie, en plein essor à Bruxelles et en Wallonie, sont un levier majeur pour le déblocage de nouvelles capacités renouvelable et leur meilleur valorisation sur nos réseaux. Un site web a d’ailleurs été développé par TWEED pour permettre à tout un chacun de se tenir au courant des dernières avancées : MaCER.info.
En outre, le Cluster TWEED et le Pôle MecaTech soutiennent les projets de Partage et de Communauté d’Énergie depuis 2019 et le lancement d’un appel à projets spécifique sous la bannière de CERACLE. Ces projets et leurs partenaires ont permis, via des actions transversales, de faire remonter un maximum de retours vers le Législateur, afin que le cadre puisse correspondre au mieux aux réalités du terrain.
Vous retrouverez les infos sur ces projets et certains de leurs résultats via ce lien.
Le Cadre Légal wallon
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L’architecture légale encadrant le partage d’énergie au sens large du terme est désormais finalisé en Wallonie. Les arrêtés du Gouvernement Wallon (ci-après AGW) ont été définitivement adoptés en troisième lecture par le Gouvernement en date du 17 mars 2023.
Il reste maintenant quelques étapes technologiques et administratives. La CWaPE doit publier sur son site internet les formulaires standards de notification d’une activité de partage d’énergie au sein d’un bâtiment et d’une nouvelle communauté d’énergie ainsi que le formulaire de demande d’autorisation de l’activité de partage au sein d’une communauté d’énergie. Les procédures relatives à ces demandes sont précisées ci-dessous.
Les GRD et la CWAPE doivent tester et valider différentes clés de répartition entre membres de la communauté ou de l’activité de partage de l’énergie produite. Les acteurs (gestionnaires de CER, GRD, fournisseurs l’électricité, producteurs, etc.) de ce nouveau marché doivent développer des interconnexions IT entre eux leur permettant de s’échanger toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du modèle, l’émission des factures, la véracité et la traçabilité des informations échangées.
Le nouvel AGW complète le décret "C.E."
Cette modification législative majeure, très attendue par tout le secteur, permet désormais l’éclosion de projets de partage d’énergie ; que ce soit au sein d’un même bâtiment ou sous forme de communautés d’énergie (CE). Les différentes formes juridiques que prendra le partage d’énergie en Wallonie ont été pointées dans nos précédentes newsletters ainsi que lors des GT de l’écosystème CERACLE. Nous présentons ici les grandes orientations du texte adopté par le Parlement le 05 mai 2022 ainsi que les précisions contenues dans l’AGW du 17 mars 2023.
Dans la présente analyse, nous présentons l’architecture légale sur base des différentes formes de partage permises par les textes définitivement adoptés (Décret 05/05/2022 et AGW 17/03/2023). L’AGW a été adopté en première lecture en juin 2022 et soumis à consultation du secteur durant l’été. Les membres de l’écosystème CERACLE ont été consultés lors d’un GT relatif à l’AGW dans sa version « première lecture ». Le Gouvernement a entendu certaines remarques du secteurs à plus d’un titre et a présenté la seconde lecture de l’AGW le 02 décembre 2022 pour une adoption définitive le 17 mars 2023.
Les principaux articles de l’AGW sont résumés ici. Ce sont ces articles qui ont subi la plus forte évolution au cours des différentes lecture gouvernementale.
- Interprétation plus large de la notion / définition de Bâtiment qui permet plus de possibilités de partage avec notamment la suppression de la référence à l’unité PEB et au raccordement unique
- La notion d’autorité locale est vue au sens plus large que dans la première lecture. On y ajoute certaines autorités publiques
- La CWaPE doit établir une liste de clés de répartition tant dans le cas du partage d’énergie au sein d’un bâtiment qu’au sein d’une communauté d’énergie en concertation avec les GRD.
- Procédure spéciale et très précise en cas de refus de la clé de répartition de l’énergie par le GRD
- Mise en service de l’installation de production: référence légale faite au RGIE
- Dans les deux cas (partage au sein d’un bâtiment et CE) suppression de l’accusé de réception à transmettre dans les 24 heures par le GRD, remplacé par un examen de la demande et accusé de réception une fois la demande traitée chez le GRD (voir ci-dessous les schéma de procédure)
- Dans les deux cas (partage au sein d’un bâtiment et CE) suppression de la caducité de la demande après deux incomplétudes : procédure maximale de traitement de la demande par GRD ET CWaPE de maximum six mois avec de nombreux aller retours possibles
- Nouvel article : Définition de la proximité de manière cohérente à l’objet social et aux activités prévues au sein d’une CER
- Procédure en cas de communauté d’énergie multi GRD. Notification et autorisation transmise à un GRD uniquement qui transfère aux autres —> Article 22§2
- Dans les deux cas (partage au sein d’un bâtiment et CE) la communication avec les autorités par tout moyen de communication ayant valeur probatoire, courrier recommandé par exemple.
- Proximité : modification de l’article en 2 alinéas. L’un déroge et l’autre précise —> Article 28.
Le décret du 05 mai 2022 introduisait quant à lui une notion fondamentale dans le droit de l’énergie : celle de client actif tout en conservant la définition initiale du client final. Le client final reste défini comme « toute personne physique ou morale achetant de l'électricité pour son propre usage ». Le client actif est un « client final qui exerce une ou plusieurs activités ci-dessous sans qu'elles ne constituent son activité commerciale ou professionnelle principale » :
- Produire de l'électricité ;
- Participer à des services de flexibilité ;
- Stocker tout ou une partie de l'électricité issue du réseau ou qu'il a lui- même produite ;
- Participer à une communauté d'énergie ;
- Autoconsommer l'électricité qu'il a lui-même produite, le cas échéant après stockage, sur le lieu d'implantation de l'installation de production ;
- Consommer l'électricité partagée au sein d'un même bâtiment ou au sein d'une communauté d'énergie à laquelle il participe ;
- Vendre l'électricité autoproduite et injectée sur le réseau, et, lorsqu'il s'agit d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables, le cas échéant par un contrat d'achat d'électricité renouvelable, ou par un échange de pair-à-pair ;
- Partager l'électricité autoproduite et injectée sur le réseau dans le cadre d'une activité de partage au sein d'une communauté d'énergie ou d'un groupe de clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment ;
- Participer à des programmes d'efficacité énergétique.
Quatre formes de partage d’énergie sont prévues par le décret évoqué ici :
- Autoconsommation collective au sein d’un bâtiment
- Partage d’énergie dans le cadre
- d’une communauté d’énergie renouvelable ou
- d'une communauté d’énergie citoyenne
- Vente de pair à pair
1. L’autoconsommation collective ou partage d’énergie au sein d’une Copropriété ou d’un bâtiment
a. Règles de base
- Les clients actifs doivent être situés ou établis dans un même bâtiment. Bâtiment dont la définition apportée par l’AGW.
- Pas de création d’une personne morale spécifique mais désignation d’un représentant
- Compteur communicant nécessaire
- Renonciation définitive à la compensation
- Renonciation à l’application du tarif social pour la partie d’électricité autoconsommée via autoconsommation collective
- Notification à la CWaPE
- Ne requiert pas de licence de fourniture
- Contribution à la couverture du coût global du réseau, ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés.
b. Définition de la notion de bâtiment
Le bâtiment est considéré par l’AGW :
- soit comme une construction immobilière fixe, couverte et fermée comportant au moins deux parties destinées à être utilisées de manière autonome ;
- soit comme plusieurs constructions immobilières fixes, couvertes et fermées relevant d’une même copropriété.
La référence légale est ici faite à la copropriété.
Les annexes au bâtiment sont explicitement visées, à savoir : les garages, les jardins, les parkings ainsi que les terrains.
Deux conditions non cumulatives pour que ces annexes soient considérées comme faisant partie du bâtiment :
- Parcelle cadastrale unique : Les annexes se trouvent sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment, ou,
- Parcelles cadastrales différentes : il y a 2 sous conditions cumulatives :
- Les annexes présentent un lien ou un accès commun avec le bâtiment, et,
- Les annexes sont complémentaires ou accessoires à l’affectation urbanistique principale du bâtiment
Afin de pouvoir mettre en place une opération de partage au sein d'un même bâtiment, une procédure de notification est décrite dans les AGW. Le schéma ci-dessous résume cette procédure.
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source : SPW energie
2. Les communautés d’énergie
Parallèlement au partage d’énergie au sein d’un même bâtiment évoqué au point 1, Il existe deux formes de communautés d’énergie dont les caractéristiques sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Contrairement au partage d’énergie au sein d’un bâtiment, la mise en place d’une communauté d’énergie, qu’elle soit citoyenne ou renouvelable, requière la création d’une personne morale.
Deux types de communautés
On distingue les Communautés d’Energie Renouvelable (ci-après CER) aux Communautés d’Energie Citoyennes (ci-après CEC).
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|
CER |
CEC |
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Périmètre |
Local |
Non limité |
|
Énergie |
Renouvelable |
Non précisé |
|
Contrôle effectif |
Citoyens, autorités locales, PME situés au sein du périmètre local |
Citoyens, autorités locales, petites entreprises |
|
Membres |
Citoyens, autorités locales, PME |
Idem + Grandes entreprises |
En vertu du décret du 05/05/2022 entré en vigueur le 15 octobre 2022 , les communautés d’énergie peuvent exercer les activités suivantes :
- Produire de l’électricité
- Fournir de l’électricité
- Autoconsommer de l’électricité produite par ses installations
- Partager entre ses participants l’électricité
- Pratiquer l’agrégation
- Participer à des services de flexibilité
- Stocker de l’électricité
- Fournir des services de recharge pour véhicules électriques
- Fournir des services liés à l’efficacité énergétique
- Vendre de l’électricité qu’elle produit, non autoconsommée et non partagée, également par un échange de pair à pair
- Participer à des programmes d’efficacité énergétique
Procédures de notification et demande d’autorisation
Le décret et l’AGW prévoient deux actions différentes et dès lors deux procédures spécifiques aux communautés d’énergie:
1. La notification de création d’une CE se fait auprès de la CWaPE et se résume par le schéma ci-dessous.
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source : SPW energie
2. Toute activité de partage d'énergie au sein d'une communauté d'énergie est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation délivrée par la CWaPE.
Les formulaires seront bientôt disponibles sur les sites de la CWaPE et des Gestionnaires de Réseaux.
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Communauté d’Energie Renouvelable : notion de proximité.
Elle définit un périmètre au sein duquel doivent se trouver les installations de production produisant l'électricité partagée ainsi que les participants au partage d'énergie.
En vertu du décret du 05 mai 2023, les assets de production et les membres d’une CER doivent être situés à proximité les uns des autres. C’est la notion fondamentale du concept de CER.
En vertu de l’AGW du 17 mars 2023 (en son article 24), les CER peuvent choisir entre une proximité géographie et une proximité technique.
1. Proximité géographique
Les assets de production utilisés pour le partage d’énergie renouvelable au sein de la CER ainsi que les participants à la CER sont situés sur le territoire d’une seule et même commune.
L’AGW prévoit deux exceptions à ce principe de proximité géographique.
Lorsqu’une installation de production est située sur le territoire de plusieurs communes, la notion de proximité́ comprend l’ensemble des communes où se situe cette installation ;
Lorsqu’une des installations de production est une éolienne située à moins de neuf kilomètres de la limite entre la commune où elle est située et une commune adjacente, la notion de proximité s’étend à la commune adjacente.
Effet de cascade interdit !
Si on applique les deux exceptions ci-dessous et qu’il ressort que la notion de proximité ainsi étendue comprend une installation de production située sur le territoire de plusieurs communes ou une installation de production éolienne située à moins de neuf kilomètres d'une commune adjacente, les exceptions visées ci-dessus ne s'appliquent pas pour ces installations, dans le but d'éviter tout effet de cascade.
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2. Proximité technique
Les points de raccordement au réseau électrique des participants à la CER ainsi que des assets utilisés pour le partage d’énergie au sein de la CER doivent se situer en aval du même poste de transformation à haute tension du gestionnaire de réseau de transport local au moment de la demande d’autorisation.
3. Le pair-à-pair
Il s’agit de la vente d'électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable entre deux clients actifs, sur la base d'un contrat.
Si certaines dispositions sont introduites dans le Décret de 2022, l'AGW de 2023 n'y fait pas mention. Retenons que ce mode permettra certainement aux entreprises (de toutes tailles) de partager plus facilement de l'énergie renouvelable entres elles (et d'autres acteurs intéressés) que via les C.E. ... même si le cadre des "Communautés Carbones" débloquera peut-être plus rapidement le modèle... ?