#Flashback Business Club "Contrats de fournisseurs IT: Comment prévenir les soucis et préparer sa défense en cas de litige ?"

 

Quelques exemples vécus

• Le client n'est pas content... Il a payé plus que le budget prévu (factures payées), l'ERP développé est en partie opérationnel et nécessite encore beaucoup de travail de la part du client (encodage,...). L’avocat du client réclame des indemnités et produit un rapport d’expertise peu flatteur... Il invoque le devoir de conseil.
  Problème: il n'y à pas de cahier des charges, pas de CGV... juste un devis.

• Le client a payé tout le développement d’un site web + application à l’avance. Il change de staff et de direction et le projet prend du retard... La nouvelle direction veut « couler le projet » et récupérer l’argent. Le client dit que la solution ne fonctionne pas (mais dispose des logs en production)... L’avocat du client envoie une mise en demeure d’achever le travail en 15 jours et invoque les retards.
  Bonne pratique: le fournisseur IT a gardé méthodiquement cdc, cgv, documents de négociation, tous les emails...

• Le client n'est pas content car les budgets de développement web ont explosés, les délais ont été dépassés et le développement est toujours en chantier... Le fournisseur réclame encore plus de temps et de budget et invoque le fait que le CDC mentionnait une « méthode agile ».
  Problème: CDC trop « commercial » et contrat sommaire.... Le client demande la livraison « en l’état » et le apport d’un expert estime que les fonctions principales sous-optimales...

• Le client n'est pas content et ne paie plus l’hébergement... Il accuse le fournisseur d’avoir perdu son nom de domaine faute de renouvellement (ce qui n'était pas prévu dans le contrat, mais fait par le fournisseur les années précédentes), le nom a été enregistré par un tiers.
  Problème: le Site web toujours hébergé et le client ne met pas fin au contrat. Le fournisseur se demande s’il peut faire pression et bloquer le site, effacer le contenu,... 

 

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations ? Notre expert-conseil en droit IP/IT et Commercial Philippe Laurent a distillé aux membres de la communauté numérique INFOPOLE quelques précieux conseils pour éviter de se retrouver dans de telles situations.

Voici quelques points à retenir...

 

Avant le contrat

Il s'agit de présenter sa société et de remettre une offre, un cahier des charges,... A ce stade il convient de conserver précieusement tout document écrit:

• échange d'email,
• devis accepté
• CGV accepté
• élément de négociation (offres et contre-offres),
• PV de réunion,
• ...

utile à prouver sa bonne foi, le consentement de son client et le respect de son devoir d'information.

Trois devoirs précontractuels

• renseignement (toute info utile)
• mise en garde (attention incompatibilité, illégalité,...)
  • "informer le client correctement sur la méthode et ses implication" (ex: contrat "agile" vs. "waterfall")
• conseil
  • "s'informer sur les besoins du client"
  • "lui proposer la solution informatique la plus apte à répondre à ses besoins, eu égard à l’utilisation prévue"

Pratiques B2B trompeuses ou déloyales

Le code du droit économique interdit toute pratique trompeuse ou déloyale.

Une pratique du marché est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur une entreprise en ce qui concerne un ou plusieurs éléments ci-dessous, même si les informations présentées sont factuellement correctes, et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision relative à une transaction qu'elle n'aurait pas prise autrement. (Art. VI.105.)

Eléments concernant le produit:

1. Existence ou nature du produit
2. Caractéristiques principales du produits et risques qu'il présente
3. Etendue des engagements de l'entreprise
4. Prix
5. Nécessité d'un service
6. Nature, qualités et droits de l'entreprise
7. Droits de l'autre entreprise et risques qu'elles peut encourir
8. Confusion éventuelles avec un autre produit
9. Code de conduite
10. Eléments dénigrants à l'égard d'une autre entreprise

En ce qui concerne les pratiques déloyales:

Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises (Art. VI.104.)

Sont en particulier déloyales au sens de l'article, les pratiques du marché d'entreprises vis-à-vis d'autres entreprises qui :

• sont trompeuses (VI.105 à VI.109)
• sont agressives au sens des articles (VI.109/1 à VI.109/3)
• favorisent un acte qui doit être considéré comme un manquement ou comme une infraction en application des articles (XV.83 à 86 et XV.126.)

 

Naissance du contrat

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention

1. Le consentement de la partie qui s'oblige;
2. Sa capacité de contracter;
3. Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation (art. 1108 c. civ.)

On parle "d'accord" lorsqu'il y a rencontre de consentements sur les éléments suivants de la vente définis dans la convention:

• vendeur
• acheteur
• objet vendu
• prix

Les contrats "avant contrat"

1. LOI ou lettre d'intention: vise à formaliser, modaliser, baliser la négociation (souhaits, volontés, engagements)
2. NDA ou clauses de confidentialités: 

Contenu du contrat

Il est avant tout nécessaire d'avoir un contrat adapté au produit/service et à la situation.

Ex:

• Licence ≠ Saas
• Location ≠ hébergement
• Fournisseur ≠ entremetteur / intermédiaire
• Développement + garantie ≠ maintenance
• Vente (ex. matériel) ≠ services (associés au matériel) (ex. IOT) • etc...

Clauses cruciales

• Droit applicable 
• Juridiction/arbitrage 
• Limitation de responsabilité
• Information / cooperation du client
• Réception
• Divisibilité + remplacement de la clause nulle par la clause la plus proche
• Résiliation / fin de contrat
• Pacte commissoire exprès (résolution pour faute)
• Propriété intellectuelle (cession/licence & violation)
• Confidentialité / RGPD

 

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