Les normes législatives du numérique : nouveautés
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Résumé législatif de "L'Infopole fait sa rentrée"
Dans un contexte de transformation numérique rapide, l'Union européenne a intensifié ses efforts pour encadrer le secteur technologique par une série de réglementations. Ces mesures, destinées à renforcer la sécurité, la transparence et l'équité dans l'espace numérique, s'articulent autour de plusieurs axes que nous allons détailler ci-dessous.
DSA (Digital Services Act)
Entré en application le 16 novembre 2022 pour certains articles, et le 17 février 2024 dans sa totalité, le DSA impose des règles pour les services numériques agissant en tant qu'intermédiaires, plateformes, et moteurs de recherche. Il vise à améliorer la responsabilité et la transparence des plateformes numériques, notamment par des obligations de diligence renforcées.
DMA (Digital Markets Act)
Applicable depuis le 18 janvier 2023, le DMA régule les grandes plateformes agissant comme "gatekeepers" sur le marché numérique, visant à promouvoir la concurrence et la transparence. Il interdit certaines pratiques et impose des obligations spécifiques pour assurer un jeu équitable.
Data Act
En cours de finalisation, ce règlement vise à faciliter l'accès et l'utilisation équitable des données, en particulier celles générées par les objets connectés et les services cloud. Il introduit des mesures pour améliorer la portabilité des données et le partage entre les détenteurs de données et les tiers.
Le Data Governance Act (DGA)
Etablit des règles pour le partage sécurisé et éthique de données dans l'UE. Cette réforme encourage la création de passerelles de données et de services de partage sécurisé, renforce la confiance des consommateurs dans l'utilisation de leurs données personnelles et fait la promotion de l'innovation tout en protégeant la vie privée.
AI Act
Ce règlement tout récemment adopté, établit un cadre législatif pour l'utilisation et le développement de l'IA dans l'UE, basé sur une approche de gestion des risques. Il interdit certaines applications d'IA jugées inacceptables et impose des exigences pour les systèmes à haut risque.
AI Liability Directive
Cette proposition de directive vise à faciliter l'accès à la justice pour les victimes de dommages causés par des systèmes d'IA, en équilibrant la charge de la preuve et en clarifiant les responsabilités.
Product Liability
La révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux vise à l'adapter à l'ère numérique, notamment en couvrant les dommages causés par des produits dotés d'IA et en facilitant la preuve pour les victimes.
NIS 2 - Les initiatives de la cybersécurité
À partir d'octobre 2024, la directive NIS 2 remplace la précédente NIS 1, élargissant son champ d'application à davantage de secteurs et exigeant des mesures de sécurité plus détaillées, y compris pour les fournisseurs de services numériques essentiels et non essentiels. Des sanctions plus strictes sont prévues pour les entreprises non conformes.
Cet éventail de réglementations souligne les discussions enrichissantes qui ont animé notre dernier événement, projetant un futur numérique sécurisé et équitable pour tous.