La gouvernance des clusters
Le décret relatif au soutien et au développement des clusters a été voté par le Parlement le 18 janvier 2007 et a été modifié par décret du 11 avril 2024. Le décret modifié a fait l'objet d'un arrêté d'exécution du 2 mai 2024. Le dispositif décrétal est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Pour être reconnu en tant que cluster sur base du décret du 18 janvier 2007 tel que modifié en 2024, une demande formelle répondant à une série de critères doit être introduite à la Direction des Réseaux d'entreprises (Contenu du dossier de demande de reconnaissance).
Pour être reconduit après un quadriennat de fonctionnement, tout cluster doit procéder de même et introduire une demande de renouvellement de reconnaissance au plus tard quatre mois avant l'expiration de l'arrêté ministériel de reconnaissance.
Comité d'examen
Dans un souci de transparence des processus, le Comité d'examen a été créé, avec pour mission de remettre un avis au Gouvernement sur :
- les dossiers de demande de première reconnaissance et de subvention ;
- les dossiers de renouvellement de reconnaissance et de subvention ;
- les modalités de mise en oeuvre du décret ;
- les propositions de retrait de reconnaissance et de subvention d'un cluster ;
- l'évaluation à la moitié de la période de reconnaissance.
Le comité d'examen se compose :
- d'un représentant du Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et d'un suppléant ;
- de deux représentants du service désigné par le Gouvernement et deux suppléants ;
- de deux experts et de deux suppléants mandatés par le Conseil économique, social et environnemental de la Région wallonne ;
- de deux représentants et deux suppléants mandatés par les pôles de compétitivité ;
- de deux experts indépendants extérieurs et de deux suppléants (issus du monde académique et du monde industriel).
Comité d'accompagnement
Un comité d'accompagnement est mis sur pied pour assurer le suivi de chaque cluster.
Il se compose d'un représentant du Ministre, de deux représentants de l'administration et d’un représentant du cluster. Il peut être élargi à d'autres services du Gouvernement wallon et faire appel à un expert sectoriel extérieur et indépendant.
Il vérifie l'adéquation de l'activité du cluster au prescrit du décret (et notamment aux 4 missions), débat des résultats engrangés par le cluster et de ses perspectives d'évolution, statue concernant les éventuelles questions relatives à la libération des tranches du subside, oriente le cluster dans ses démarches de recherche de financement de projets au travers des instruments régionaux existants et se veut un lieu d'échange à propos de l'évolution stratégique du cluster, son champ d'activités, sa politique de membership. En outre, lorsque le Ministre émet des recommandations au cluster lors de sa reconnaissance (ou du renouvellement de celle-ci), le comité a pour tâche d'assurer le suivi de la mise en oeuvre effective de ces recommandations.
Evaluation quadriennale de la politique de clustering
Selon l'article 9 du décret, tous les quatre ans, le Gouvernement procède à une évaluation externe, menée en partenariat avec le Conseil économique, social et environnemental de la Région wallonne, de la politique wallonne clustering.
Les résumés de ces évaluations sont disponibles ci-dessous.
Evaluation des clusters
Selon l'article 8 alinéa 2 du décret du 18 janvier 2007 modifié en 2024, au cours du dernier semestre de chaque période de quatre années de reconnaissance, le cluster subventionné fait l'objet d'une évaluation globale par des consultants indépendants.
Les résumés de ces évaluations sont disponibles ci-dessous.