Réduction des droits d’enregistrement à 3% dès le 1er janvier 2025
Le Gouvernement wallon a adopté définitivement le projet de décret portant sur une réforme ambitieuse de la fiscalité régionale, qui sera discuté début décembre au Parlement. Ce projet comprend notamment une réduction significative des droits d’enregistrement à 3 % pour l’acquisition d’une habitation propre et unique dès janvier 2025, ainsi qu’une diminution généralisée des droits de succession.
Une fiscalité simplifiée et plus équitable
Conformément à la Déclaration de politique régionale, cette réforme vise à alléger la pression fiscale sur les citoyens, notamment les classes moyennes et populaires, tout en rendant les règles plus simples, justes et transparentes. L’objectif est de restituer aux Wallons plus de 700 millions d’euros cumulés au cours de cette législature, tout en renforçant l’efficacité du système fiscal régional.
Réduction des droits d’enregistrement à 3 %
À partir du 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un logement propre et unique sera réduit à 3 %, contre 12,5 % actuellement. Cette mesure vise à faciliter l'accès à la propriété, en particulier pour les jeunes adultes. Elle s’accompagne d’une suppression des régimes fiscaux existants, tels que :
- L’abattement pour primo-acquéreurs, jugé peu impactant ;
- Le chèque-habitat, axé sur la possession plutôt que sur l’acquisition ;
- Le taux réduit pour habitation modeste, critiqué pour son manque d’équité.
De plus, une souplesse est prévue : les propriétaires actuels pourront bénéficier du taux réduit à condition de revendre leur bien précédent dans un délai de trois ans.
Baisse des droits de succession et de donation
Les droits de succession seront également fortement réduits, avec une baisse des taux pouvant aller jusqu’à 50 %, applicable à toutes les catégories de bénéficiaires :
- En ligne directe (parents, enfants, conjoints) : de 30 % à 15 % ;
- Entre frères et sœurs : de 65 % à 33 % ;
- Entre oncles, tantes, neveux et nièces : de 70 % à 35 % ;
- Entre autres personnes : de 80 % à 40 %.
Les droits de donation immobilière seront également revus à la baisse, avec des taux réduits dès 2028, allant de 27 % à 14 % en ligne directe, et de 40 % à 20 % pour les autres liens.
Modernisation et justice fiscale
Le projet introduit des ajustements pour mieux refléter les réalités actuelles :
- Reconnaissance des enfants de conjoints ou de cohabitants légaux comme descendants directs pour les droits de succession.
- Assimilation des enfants en famille d’accueil aux enfants biologiques pour les avantages fiscaux.
- Suppression de conditions lourdes, comme l’obligation d’occupation de l’immeuble avant un décès pour bénéficier d’exonérations.
Enfin, des stratégies de lutte contre la fraude fiscale seront renforcées pour garantir une application rigoureuse et équitable des nouvelles règles.
Une fiscalité tournée vers l’avenir
Adrien Dolimont, Ministre-Président de la Wallonie, déclare :
« La réduction des droits d’enregistrement à 3 % dès 2025 marque un tournant historique dans notre politique fiscale. Cette réforme ambitieuse soutient l’accessibilité à la propriété et favorise un environnement économique attractif pour les familles et les investisseurs. »
Cette réforme confirme la volonté du Gouvernement wallon de répondre aux attentes des citoyens en modernisant et en rendant plus équitable la fiscalité régionale.