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Obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises

La législation wallonne prévoit dorénavant un audit obligatoire pour les grandes entreprises tous les 4 ans par transposition d'un article d'une directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Il revient néanmoins à toute entreprise de déterminer si elle soumise à l'obligation d'audit et de se conformer au rapportage auprès de la Wallonie. L'audit porte sur les activités des grandes entreprises en Wallonie, c'est-à-dire les consommations énergétiques qui leurs sont imputables et dont les factures d'énergie sont à charge de l'entreprise. Découvrez le contenu du rapport d'audit en détail ainsi que les cas particuliers.

 


 

La législation wallonne prévoit dorénavant un audit obligatoire pour les grandes entreprises tous les 4 ans par transposition de l'article 8, 4. à 7. de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.

Il revient néanmoins à toute entreprise de déterminer si elle soumise à l'obligation d'audit et de se conformer au rapportage auprès de la Wallonie.

Une entreprise est une entité tenue de se faire inscrire dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour un numéro BCE donné, une entreprise est de grande taille si elle remplit au moins une des deux conditions suivantes :

  • occupe 250 équivalents temps plein (ETP) ou plus;
  • présente un chiffre d'affaire (CA) qui excède 50 millions d'euros et un total du bilan annuel qui excède 43 millions d'euros.

Ou (P > ou = 250) ou [(CA > 50 m) et (bilan > 43 m)]

Pour déterminer les valeurs à prendre en compte dans le calcul précédent (nombre ETP, valeurs du CA et du bilan), tenant compte de l'actionnariat et des prises de participation de l'entreprise, il y a lieu de se référer au guide européen.

ou à l'outil wallon http://testpme.wallonie.be/

Au minimum tous les quatre ans, les grandes entreprises :

  1. réalisent un audit énergétique proportionné, représentatif, rentable ;
  2. transmettent un rapport d'audit énergétique ;
  3. conservent l'audit énergétique pendant dix ans.

L'audit porte sur les activités des grandes entreprises en Wallonie, c'est-à-dire les consommations énergétiques qui leurs sont imputables et dont les factures d'énergie sont à charge de l'entreprise.

La consommation correspond à l'énergie finale, soit l'énergie facturée à une entreprise par un fournisseur et l'énergie produite par une entreprise pour son usage propre;

L'audit énergétique est proportionné si la consommation d'énergie finale des activités de la grande entreprise en Région wallonne représente minimum 20% de la consommation d'énergie finale belge de la grande entreprise. A défaut, un audit énergétique n'est pas requis en Région wallonne.

L'audit énergétique est représentatif si l'audit porte sur minimum 80% de la consommation d'énergie finale de l'entreprise en Région wallonne.

L'audit énergétique est rentable si le coût de l'audit énergétique et des investissements identifiés dans l'audit énergétique, dont le temps de retour simple est inférieur ou égal à 5 ans, est inférieur ou égal au montant économisé correspondant pendant 5 ans. Si un audit énergétique constate que la rentabilité fait défaut, la grande entreprise est dispensée de l'obligation d'audit énergétique pour la prochaine échéance.

L'audit énergétique respecte le prescrit de l'audit énergétique global visé à l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 (AMURE). Par dérogation au paragraphe 1er, si l'audit énergétique porte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, l'audit énergétique peut aussi être réalisé en respectant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 (UREBA).

Pour la réalisation d'un audit global, l'auditeur doit être agréé AMURE dans les 3 compétences « bâtiment », « process » et « énergies renouvelables/cogénération ».

AMURE : http://energie.wallonie.be/fr/liste-des-auditeurs-agrees-amure.html?IDC=7790

Si l'audit porte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, l'auditeur doit être agréé AMURE ou UREBA au moins dans la compétence « bâtiment ».

UREBA : http://energie.wallonie.be/fr/liste-des-auditeurs-agrees-ureba.html?IDC=7791

Cas particuliers

Une grande entreprise qui met en œuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes est réputé remplir l'obligation d'audit énergétique

Une grande entreprise partie à une convention environnementale au sens de l'article D.82 du Code de l'Environnement relative à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique est réputée remplir l'obligation d'audit énergétique. Il s'agit ici des entreprises en accord de branche.

Voir les conditions dans la brochure explicative ou dans l'arrêté

Les communes et les CPAS, selon le texte de la directive et la volonté européenne, même si elles ne constituent pas des PME, n'exercent pas d'activité économique et ne doivent donc pas être considérées comme des grandes entreprises, ni être visées par l'obligation d'audit énergétique.

Communiquer les résultats de l'audit à la Région

Toute grande entreprise transmet un rapport d'audit ou un formulaire pour la première fois au plus tard le 5 décembre 2016. Le rapport d'audit énergétique ou le formulaire concerne un audit établi moins de 4 ans avant cette date ou un certificat en cours de validité depuis moins de 4 ans avant cette date ou une convention environnementale en cours de validité à cette date. Par dérogation au paragraphe 1er, la grande entreprise qui fournit un bon de commande d'un audit énergétique conforme au présent arrêté accompagné d'une facture d'acompte au ministre ou à son délégué au plus tard le 5 décembre 2016, transmet le rapport d'audit énergétique ou un formulaire pour la première fois au plus tard le 5 décembre 2017.

Le formulaire à compléter en ligne est en cours de construction, veuillez utiliser les canevas en téléchargeement ci-dessous.

Circulaire dérogations temporaires

Pour les cas repris notamment dans la brochure explicative, moyennant une justification et une motivation circonstanciée, l'audit énergétique perd sa pertinence et l'obligation est reportée.

Circulaire entreprises multi-sites

L'entreprise peut se limiter à réaliser un ou plusieurs audit(s) représentatif(s) des sites ou bâtiments situés sur le territoire wallon. Cet aspect est détaillé dans la brochure explicative.