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Mise au point sur les aides aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

covid-19

Les différents niveaux de pouvoir mettent en place des dispositifs d'urgence pour soutenir les PMEs et indépendants pendant la crise sanitaire du Coronavirus. Tour d'horizon de ces diffrentres aides...

Les aides fédérales

" Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.


Quelles entreprises ?

Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :

  • peu importe leur secteur d'activité.
  • qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d'affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, ...)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.


Quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales


Quel délai ?

Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ?

  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement

Quelles conditions ?

  • respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

  • non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
  • survenance d'une procédure collective d'insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, ...)

Quelles démarches ?

  • une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d'un avertissement-extrait de rôle ou d'un avis de paiement
  • via ce formulaire (DOCX, 33.37 Ko)
  • par e-mail ou par courrier
  • un seul point de contact pour l'ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

    Comment le rechercher :
    Cliquez ici pour ouvrir le guide des bureaux.
    Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
    Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande."

Plus d'infos:https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19?fbclid=IwAR3LdOoewrR8gakODW4ZoAWCX4XaysUhLlfCakU52oHaeHuHLZ53O1CrByM


Mesures de soutien complémentaires - Remboursement de TVA pour toutes les déclarations mensuelles relatives au mois de février 2020, déposées jusqu'au 3 avril 2020 inclus

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n'ont pas d'autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après, d'un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d'effet : 31 mars 2020).
  • Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d'une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020.
  • Cette déclaration doit être déposée via Intervat.
  • Le remboursement n'aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée.
  • L'assujetti peut, jusqu'au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée (PDF, 657.02 KB) (This hyperlink opens a new window) via Intervat dans laquelle il modifie cette option.

Les autres conditions de base restent d'application, entre autres :

  • Montant minimum de 245 euros.
  • Toutes les déclarations relatives à l'année en cours doivent avoir été déposées.
  • L'administration doit disposer d'un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA.
  • Il ne doit par ailleurs pas y avoir d'opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances).

Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d'une restitution le 29 mai 2020, voire même au plus tard le 30 juin 2020.

Ce crédit peut éventuellement faire l'objet d'une retenue ou d'une imputation sur une autre dette ouverte et faire l'objet d'une « vérification du crédit TVA ».

Attention ! Ce délai de dépôt ne porte pas préjudice à la possibilité de déposer dans les temps (jusqu'au 6 avril 2020 inclus) les déclarations mensuelles de février 2020 qui ne présentent pas un solde créditeur ou pour lesquelles un remboursement n'est pas demandé.

Source : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-complementaires-coronavirus-remboursement-de-tva-declarations-mensuelles


Les aides Régionales

Fonds wallon Covid-19 : indemnités aux entreprises

"Afin de soutenir les entreprises et indépendants directement impactés par ces mesures, le Gouvernement wallon a constitué un fonds extraordinaire de 233 millions EUR. Les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus seront indemnisés à hauteur de 5.000 EUR.

Le dispositif d'urgence mis en place pour indemniser les petites et micro-entreprises wallonnes est le fruit d'une collaboration étroite entre plusieurs acteurs wallons en partenariat avec certaines sources de données authentiques fédérales (SPF Finance, Banque Carrefour des Entreprises du SPF Economie, Banque Carrefour de la Sécurité sociale) et avec le soutien de certains acteurs privés (SODEXO, Wavenet, Aprico, NSI...). Ceux-ci ont travaillé à distance et dans l'urgence pour vous permettre d'introduire rapidement votre demande.

Pour qui ?

Le Gouvernement wallon octroie une indemnité forfaitaire unique de 5.000 EUR à chaque entreprise et indépendant contraint de fermer ou d'arrêter ses activités suite aux mesures du Conseil National de Sécurité. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, vous devez être une petite ou micro-entreprise en activité, avoir un siège en Wallonie et être actif dans un des secteurs visés.

Comment ?

Votre demande doit être introduite sur cette plateforme. Entrez dans le cadre ci-dessus votre numéro d'entreprise ou numéro TVA et suivez les instructions pas à pas. Au plus le dossier sera complet et clair, au plus vite il sera traité. Veuillez donc lire attentivement les consignes et vous référer, si nécessaire, à la page « Comment ? ».

Plus d'infos: https://indemnitecovid.wallonie.be/#/main


Mesures de soutiens supplementaires

"Face à la crise exceptionnelle liée au Covid-19, le Gouvernement de Wallonie s'est réuni ce 18 mars 2020 afin de prendre une série de mesures destinées à soutenir les entreprises, notamment à travers la constitution d'un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions d'euros dont 233 millions viennent en soutien aux entreprises et indépendants.


1. Soutenir d'urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d'intérêt fixe de 2%.


2. Prêts actuels auprès des groupes SOWALFIN, SOGEPA et SRIW

L'échéance en capital et intérêts au 31 mars 2020 ne sera pas prélevée.Le plan d'amortissement en capital est reporté automatiquement d'une période équivalente.
Cette mesure se réalisera sans aucun intérêt supplémentaire ni frais à charge de l'entreprise pour tous les prêts dont l'encours est inférieur (ou égal) à 2,5 millions EUR. Pour les prêts d'un encours supérieur, la question des intérêts nécessitera un examen individuel du dossier en concertation avec les partenaires bancaires et financiers concernés.


3. Garanties sur les lignes de crédit Court Terme et sur les crédits de type crédit d'investissement

Des garanties supplémentaires peuvent être octroyées par la SOWALFIN - SOFINEX - GELIGAR à concurrence de :

  • 50 %, sur les lignes court terme existantes, octroyées par les banques initialement sans garantie, afinde permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
  • max 75 %, sur les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise.

Ces garanties sont valables pour les entreprises n'étant pas en difficultés financières au 31 décembre 2019 dans le respect du plafond global d'encours par bénéficiaire de 1.500.000 EUR pour SOWALFIN - SOFINEX en PME, 1.500.000 EUR pour GELIGAR en grande entreprise et 2.500.000 EUR pour SOFINEX en grandes entreprises.

En outre, en cas de moratoire significatif (de minimum 3 mois) octroyé par les banques à partir du 13 mars 2020 sur un crédit d'investissement initialement non garanti, les 3 outils peuvent garantir supplétivement, après examen individuel, à hauteur de 50% le solde restant dû du prêt.

De plus, le groupe SOGEPA/Wallonie Santé pourra compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN et GELIGAR (aux entreprises saines avant la crise) pour atteindre des garanties d'un montant maximal de 2,5 millions EUR par bénéficiaire. Toutes les demandes pour ce point sont à adresser à la SOWALFIN, la SOFINEX ou GELIGAR (SRIW) selon le cas.

Pour les entreprises en retournement, la SOGEPA peut garantir seule 75% d'un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire. Le dossier est à introduire directement auprès de la SOGEPA.

4. Effets des engagements

Les interventions des outils se feront dans la mesure des moyens financiers mis à leur disposition. Ceux-ci feront par ailleurs l'objet d'une réévaluation mensuelle, la première étant prévue au 30 avril 2020, en vue de vérifier s'ils sont suffisants pour assurer de nouvelles interventions au-delà du mois en cours.

Contacts : nous invitons les sociétés en portefeuille de la Sogepa à contacter directement leur "Investment Manager" en charge du dossier. Sinon, merci de les contacter au 1890 (guichet unique) ou :

Source: https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie


Factures d'eau et d'électricité

Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problèmes pour honorer leurs factures d'eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux (SWDE).

Concernant le secteur de l'énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d'électricité ou de gaz. Pendant la période visée, aucun nouveau placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu. Toutes les procédures de coupure seront suspendues durant cette période, sauf pour des raisons de sécurité.


Délai de rigueur suspendu

Le gouvernement wallon annonce une suspension de 30 jours pour les délais de rigueur et les délais de recours.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous plonge la pandémie de Covid-19, le gouvernement wallon a annoncé la suspension des délais de rigueur et des délais de recours pour une durée de 30 jours. Les échéances habituelles sont ainsi mises en stand-by durant la période de crise.

Pour rappel, le délai de rigueur représente la durée maximale durant laquelle un acte doit être posé. Une demande de subside, la délivrance d'un permis d'urbanisme, l'introduction d'un recours, qui doivent être officialisés avant une date limite bien définie. Le gouvernement a donc décidé de geler ces délais durant 30 jours.

Cette décision ne remet pas en cause la possibilité pour les administrations de délivrer ou non des permis, pour autant que l'ensemble de la procédure ait abouti.

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