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La Gouvernance des clusters

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Le décret relatif au soutien et au développement des Réseaux d'entreprises a été voté par le Parlement le 18 janvier 2007 et a fait l'objet d'un arrêté d'exécution le 16 mai 2007 . Le dispositif décrétal est en vigueur depuis le 1er juillet 2007 .

Pour être reconnu Réseau d'entreprises au titre du décret du 18 janvier 2007, une demande formelle répondant à une série de critères doit être introduite à la Direction des Réseaux d'entreprises ( Contenu du dossier de demande de reconnaissance (PDF - 11kb) ).

Pour être reconduit après un triennat de fonctionnement, tout Réseau d'entreprises doit procéder de même et introduire une demande de renouvellement de reconnaissance au plus tard quatre mois avant l'expiration de l'arrêté ministériel en cours.

Comité d'examen

Dans un souci de transparence des processus, le Comité d'examen a été créé, avec pour mission de remettre un avis au Gouvernement sur :

  1. les dossiers de demande de première reconnaissance et de subvention ;
  2. les dossiers de renouvellement de reconnaissance et de subvention ;
  3. les dossiers de demande de subvention spécifique ;
  4. les propositions de retrait de reconnaissance et de subvention d'un réseau d'entreprises ;
  5. les modalités de mise en oeuvre du décret. "

Le comité d'examen se compose :

  • d'un représentant du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions et d'un suppléant ;
  • d'un membre et d'un suppléant issus de la Direction des Réseaux d'entreprises ;
  • d'un membre et d'un suppléant issus de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie ;
  • de deux experts et de deux suppléants mandatés par le Conseil économique et social de la Région wallonne ;
  • de deux experts indépendants extérieurs et de deux suppléants (issus du monde académique et du monde industriel).

Comité de soutien et d'accompagnement

Un comité de soutien et d'accompagnement est mis sur pied pour assurer le suivi de chaque Réseau d'entreprises.

Il se compose d'un représentant du Ministre, de deux représentants de l'administration et de trois représentants du Réseau d'entreprises qui ont voix consultative. Il peut être élargi à d'autres services du Gouvernement wallon et faire appel à deux experts sectoriels extérieurs et indépendants.

Il vérifie l'adéquation de l'activité du Réseau d'entreprises au prescrit du décret (et notamment aux 6 axes), débat des résultats engrangés par le Réseau et de ses perspectives d'évolution, statue concernant les éventuelles questions relatives à la libération des tranches du subside, oriente le Réseau d'entreprises dans ses démarches de recherche de financement de projets au travers des instruments régionaux existants et se veut un lieu d'échange à propos de l'évolution stratégique du Réseau d'entreprises, son champ d'activités, sa politique de membership. En outre, lorsque le Ministre émet des recommandations au Réseau d'entreprises lors de sa reconnaissance (ou du renouvellement de celle-ci), le comité a pour tâche d'assurer le suivi de la mise en oeuvre effective de ces recommandations.

Evaluation triennale des Réseaux d'entreprises

Selon l'article 8 du décret du 18 janvier 2007, au cours du dernier semestre de chaque période de trois années de reconnaissance, le Réseau d'entreprises subventionné fait l'objet d'une évaluation globale par des consultants indépendants.

Les résumés de ces évaluations sont disponibles ci-dessous.